Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, Art. R914-13-1, Art. R914-13-2, Art. R914-13-3, Art. R914-13-4, Art. R914-13-5, Art. R914-13-6, Art. R914-13-7, Art. R914-13-8, Art. R914-13-9, Art. R914-13-10, Art. R914-13-11, Art. R914-13-12, Art. R914-13-13, Art. R914-13-14, Art. R914-13-15, Art. R914-13-16, Art. R914-13-17, Art. R914-13-18, Art. R914-13-19, Art. R914-13-20, Art. R914-13-21, Art. R914-13-22, Art. R914-13-23, Art. R914-13-24, Art. R914-13-25, Art. R914-13-26, Art. R914-13-27, Art. R914-13-28, Art. R914-13-29, Art. R914-13-30, Art. R914-13-31, Art. R914-13-32, Art. R914-13-33, Art. R914-13-34, Art. R914-13-35, Art. R914-13-36, Art. R914-13-37, Art. R914-13-38, Art. R914-13-39

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R231-1

Les membres du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat seront élus ou désignés lors du prochain renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat qui interviendra dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 914-13-6 inséré dans le code de l'éducation par le présent décret.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.