LEGITEXT000028413438
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Décret n° 2013-1247 du 23 décembre 2013 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-1247 2013-12-23
Art. 1 Décret n° 2013-1247 du 23 décembre 2013 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-668 du 2 juillet 2008 Art. 2
Decret 2013-1247 2013-12-23
Art. 2 Décret n° 2013-1247 du 23 décembre 2013 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-998 du 23 septembre 2008 Art. 2
Decret 2013-1247 2013-12-23
Art. 3 Décret n° 2013-1247 du 23 décembre 2013 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.