LEGITEXT000028402624
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LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 2013-1229 2013-12-27
Art. 1 LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L621-2, Art. L621-3
Loi 2013-1229 2013-12-27
Art. 2 LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (1)
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L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015.
Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l'article 69 du code des marchés publics, un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l'exploitation ou à la maintenance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.