Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D723-229, Art. D723-229-1, Art. D723-230, Art. D723-231, Art. D723-232, Art. D723-234, Art. D723-237, Art. D723-239

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D731-14, Art. D731-43, Art. D731-51, Art. D731-77, Art. D731-79, Art. D731-89, Art. D731-90, Art. D731-91, Art. D731-92, Art. D731-93, Art. D731-99, Art. D731-120, Art. D731-122, Art. D731-124, Art. D731-130

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D741-32, Art. D741-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D762-14, Art. D762-19

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D731-12, Art. D731-50, Art. D731-78, Art. D731-94, Art. D731-95, Art. D731-125, Art. D731-126, Sct. Sous-section 1 : Cotisations affectées aux dépenses complémentaires du régime des salariés agricoles., Art. D741-1, Art. D741-35-1, Art. D762-18, Art. D762-21, Art. D762-34, Art. D762-43, Art. D762-66, Art. D762-72, Art. D762-73, Art. D762-74

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D134-46

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D134-47

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.