LEGITEXT000028390866

Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2013-1213 2013-12-23

Art. 1 Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative Ouvrir la source officielle

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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Art. 2 Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R822-5

Decret 2013-1213 2013-12-23

Art. 3 Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R822-5-1

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Art. 4 Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R742-2

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Art. 5 Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R122-7

Decret 2013-1213 2013-12-23

Art. 6 Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R122-14

Decret 2013-1213 2013-12-23

Art. 7 Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Decret 2013-1213 2013-12-23

Art. 8 Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative Ouvrir la source officielle

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative

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