LEGITEXT000028390341
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Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-1216 2013-12-23
Art. 1 Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5125-54
Decret 2013-1216 2013-12-23
Art. 2 Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
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A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5132-3
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5132-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5132-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5132-6-2
Decret 2013-1216 2013-12-23
Art. 3 Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.