LEGITEXT000028389699
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Décret n° 2013-1219 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-1219 2013-12-23
Art. 1 Décret n° 2013-1219 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 Art. 12
Decret 2013-1219 2013-12-23
Art. 2 Décret n° 2013-1219 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 Art. 13
Decret 2013-1219 2013-12-23
Art. 3 Décret n° 2013-1219 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
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La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.