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Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

25 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (25)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

Texte législatif (25 Articles)

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 1 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

Le titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 2 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R421-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R421-30, Art. R421-31

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 3 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers, Art. R425-31

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 4 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-1, Art. R426-2, Art. R426-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-12, Art. R426-15, Art. R426-16, Art. R426-18

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 5 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-1

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 6 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-2

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 7 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-3

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 8 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-5

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 9 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-7

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 10 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-8

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 11 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-8-1

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 12 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-8-2

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 13 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-9

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 14 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-10

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Art. 15 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-11

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 16 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-12

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Art. 17 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-13

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 18 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-14

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 19 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-15

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 20 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-16

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 21 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-17

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 22 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-19

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 23 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R426-24

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 24 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'à celle de sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles, qui sont applicables à compter du 1er juillet 2014.

Decret 2013-1221 2013-12-23

Art. 25 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.