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Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R726-9, Art. R726-16, Art. R731-107, Art. R731-114, Art. R731-117
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R741-31, Art. R762-45
II. - A titre transitoire, les excédents dégagés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 dans la gestion administrative du régime antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 731-117, dans sa rédaction issue du présent décret, sont déduits des montants des frais pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R725-24, Art. R724-10, Art. R726-1, Art. R741-4, Art. R741-40
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R725-25-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R142-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6224-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6261-8
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.