LEGITEXT000028389577
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Décret n° 2013-1220 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-1220 2013-12-23
Art. 1 Décret n° 2013-1220 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 Art. 14
Decret 2013-1220 2013-12-23
Art. 2 Décret n° 2013-1220 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 Art. 15
Decret 2013-1220 2013-12-23
Art. 3 Décret n° 2013-1220 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation
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La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.