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Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2014
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 avril 1996 Art. 3
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
A compter du 1er janvier 2014, le taux unitaire plein pour la métropole est de 233,23 €.
A compter du 1er janvier 2014, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX
DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2014
AÉRODROMES SOUMIS AU TAUX UNITAIRE PLEIN POUR LA MÉTROPOLE
Agen-La Garenne (LFBA)
Châteauroux-Déols (LFLX)
Montpellier-Méditerranée (LFMT)
Ajaccio - Napoléon-Bonaparte (LFKJ)
Clermont-Ferrand - Auvergne (LFLC)
Nantes-Atlantique (LFRS)
Albert-Bray (LFAQ)
Deauville-Normandie (LFRG)
Nice-Côte d'Azur (LFMN)
Angers-Marcé (LFJR)
Dijon-Longvic (LFSD)
Nîmes-Garons (LFTW)
Annecy-Meythet (LFLP)
Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo (LFRD)
Paris - Charles-de-Gaulle (LFPG)
Avignon-Caumont (LFMV)
Dôle-Tavaux (LFGJ)
Paris-Le Bourget (LFPB)
Bâle-Mulhouse (LFSB)
Figari-Sud Corse (LFKF)
Paris-Orly (LFPO)
Bastia-Poretta (LFKB)
Grenoble-Isère (LFLS)
Pau-Pyrénées (LFBP)
Beauvais-Tillé (LFOB)
Hyères-Le Palyvestre (LFTH)
Perpignan-Rivesaltes (LFMP)
Bergerac-Roumanière (LFBE)
Istres-Le Tubé (LFMI)
Poitiers-Biard (LFBI)
Béziers-Vias (LFMU)
La Rochelle - île-de-Ré (LFBH)
Quimper-Pluguffan (LFRQ)
Biarritz-Bayonne-Anglet (LFBZ)
Lannion (LFRO)
Rennes - Saint-Jacques (LFRN)
Bordeaux-Mérignac (LFBD)
Le Havre-Octeville (LFOH)
Rodez-Aveyron (LFCR)
Brest-Bretagne (LFRB)
Lille-Lesquin (LFQQ)
Saint-Etienne - Bouthéon (LFMH)
Brive-Souillac (LFSL)
Limoges-Bellegarde (LFBL)
Saint-Nazaire - Montoir (LFRZ)
Caen-Carpiquet (LFRK)
Lorient - Lann Bihoué (LFRH)
Strasbourg-Entzheim (LFST)
Calvi - Sainte-Catherine (LFKC)
Lyon-Bron (LFLY)
Tarbes-Lourdes Pyrénées (LFBT)
Cannes-Mandelieu (LFMD)
Lyon - Saint-Exupéry (LFLL)
Toulouse-Blagnac (LFBO)
Carcassonne-Salvaza (LFMK)
Marseille-Provence (LFML)
Tours-Val de Loire (LFOT)
Châlons-Vatry (LFOK)
Metz-Nancy-Lorraine (LFJL)
Toussus-le-Noble (LFPN)
Chambéry - Aix-les-Bains (LFLB)
AÉRODROMES SOUMIS AU TAUX UNITAIRE PLEIN POUR L'OUTRE-MER
Cayenne-Félix Eboué (SOCA)
La Réunion - Roland Garros (FMEE)
Martinique-Aimé Césaire (TFFF)
Saint-Pierre - Pointe Blanche (LFVP)
Nouméa-La Tontouta (NWWW)
Tahiti-Faaa (NTAA)
Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR)
Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux
Cayenne-Félix Eboué (SOCA) ;
Martinique-Aimé Césaire (TFFF) ;
Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR).