LEGITEXT000028383189
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Arrêté du 16 décembre 2013 pris en application des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de procédure pénale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-12-16
Art. 1 Arrêté du 16 décembre 2013 pris en application des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de procédure pénale
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A43-16
Arrete 2013-12-16
Art. 2 Arrêté du 16 décembre 2013 pris en application des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de procédure pénale
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 mars 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Arrete 2013-12-16
Art. 3 Arrêté du 16 décembre 2013 pris en application des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de procédure pénale
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Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.