LEGITEXT000028382861
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Décret n° 2013-1207 du 24 décembre 2013 simplifiant certaines formalités incombant à la direction générale des finances publiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-1207 2013-12-24
Art. 1 Décret n° 2013-1207 du 24 décembre 2013 simplifiant certaines formalités incombant à la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R*4433-25, Art. R*4433-30
Decret 2013-1207 2013-12-24
Art. 2 Décret n° 2013-1207 du 24 décembre 2013 simplifiant certaines formalités incombant à la direction générale des finances publiques
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.