LEGITEXT000028355619
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Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-1199 2013-12-20
Art. 1 Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 Art. 6, Art. 8, Art. 7
Decret 2013-1199 2013-12-20
Art. 2 Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 Art. 1, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 Art. 6, Art. 8
Decret 2013-1199 2013-12-20
Art. 3 Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
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Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.