LEGITEXT000028349306
FR
FR
Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 2013-1185 2013-12-19
Art. 1 Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2252-2
Ordonnance 2013-1185 2013-12-19
Art. 2 Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L3231-4-1
Ordonnance 2013-1185 2013-12-19
Art. 3 Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L4253-2
Ordonnance 2013-1185 2013-12-19
Art. 4 Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.