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Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les dispositions des articles 2 et 5 sont applicables aux seules cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et délivrées à compter du 1er janvier 2014.
Les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée à quinze ans. Les données correspondantes contenues dans le système de gestion informatisée sont conservées conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. L'extension de la durée de validité ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.