Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000028348419 FR

Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

25 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (25)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

Texte législatif (25 Articles)

Ordonnance 2013-1183 2013-12-19
Art. 3 Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5421-6-3, Art. L5421-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5421-1, Art. L5421-2, Art. L5421-3, Art. L5421-4, Art. L5421-5, Art. L5421-6, Art. L5421-6-1, Art. L5421-6-2, Art. L5421-8, Art. L5421-9, Art. L5421-10, Art. L5421-13

Ordonnance 2013-1183 2013-12-19
Art. 4 Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5122-8-1, Art. L5422-1, Art. L5422-2, Art. L5422-7, Art. L5422-10, Art. L5422-11, Art. L5422-13, Art. L5422-15, Art. L5422-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5422-3, Art. L5422-5, Art. L5422-6, Art. L5422-8, Art. L5422-9, Art. L5422-12, Art. L5422-14, Art. L5422-18

Ordonnance 2013-1183 2013-12-19
Art. 5 Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5423-1, Art. L5423-2, Art. L5423-3, Art. L5423-6, Art. L5423-4, Art. L5423-5, Art. L5423-8

Ordonnance 2013-1183 2013-12-19
Art. 6 Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5424-1, Art. L5424-2, Art. L5424-3, Art. L5424-4, Art. L5424-6, Art. L5424-9, Art. L5424-10, Art. L5424-13, Art. L5424-14

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5424-5, Art. L5424-7, Art. L5424-8, Art. L5424-11, Art. L5424-12, Art. L5424-15, Art. L5424-16, Art. L5424-17, Art. L5424-18

Ordonnance 2013-1183 2013-12-19
Art. 10 Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5434-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5434-1

Ordonnance 2013-1183 2013-12-19
Art. 11 Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5438-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5438-2, Art. L5438-3, Art. L5438-6, Art. L5438-7, Art. L5438-8

Ordonnance 2013-1183 2013-12-19
Art. 13 Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre V : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. L5451-1

Ordonnance 2013-1183 2013-12-19
Art. 14 Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5461-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section, Art. L5461-2, Art. L5461-3, Art. L5461-4, Art. L5461-5, Art. L5461-6, Art. L5461-7, Art. L5461-8, Art. L5461-2-1, Art. L5461-4-1, Sct. Section, Art. L5461-9, Art. L5461-1

Ordonnance 2013-1183 2013-12-19
Art. 15 Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section, Art. L5462-2, Art. L5462-3, Art. L5462-2-1, Art. L5462-4, Art. L5462-5, Art. L5462-6, Art. L5462-7, Sct. Section, Art. L5462-8, Art. L5462-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5462-1

Ordonnance 2013-1183 2013-12-19
Art. 16 Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L5471-1, Art. L5471-2, Sct. Chapitre, Art. L5472-1, Art. L5472-2, Art. L5472-3

Ordonnance 2013-1183 2013-12-19
Art. 21 Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5411-1, Art. L5411-2, Art. L5411-3, Art. L5411-4, Sct. Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., Art. L5412-1, Art. L5413-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5412-1, Art. L5413-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5414-1, Art. L5414-2

Ordonnance 2013-1183 2013-12-19
Art. 25 Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →