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Décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le décret du 27 janvier 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 Art. 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.