LEGITEXT000028336739
FR
FR
Arrêté du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes (35)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-12-06
Art. 1 Arrêté du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes (35)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 juillet 2010 Art. 2, Art. 3
Arrete 2013-12-06
Art. 2 Arrêté du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes (35)
Ouvrir la source officielle
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.