LEGITEXT000028333917

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LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (1)

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Loi 2013-1159 2013-12-16

Art. 1 LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 Art. 5

Loi 2013-1159 2013-12-16

Art. 2 LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 Art. 9

Loi 2013-1159 2013-12-16

Art. 3 LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 Art. 10

Loi 2013-1159 2013-12-16

Art. 4 LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 Art. 11

Loi 2013-1159 2013-12-16

Art. 5 LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 Art. 12

Loi 2013-1159 2013-12-16

Art. 6 LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 Art. 13

Loi 2013-1159 2013-12-16

Art. 7 LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 Art. 14-1

Loi 2013-1159 2013-12-16

Art. 8 LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 Art. 26