LEGITEXT000028324307
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Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Ordonnance 2013-1150 2013-12-11
Art. 1 Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon
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A créé les dispositions suivantes :- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11-2
Ordonnance 2013-1150 2013-12-11
Art. 2 Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon
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La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Ordonnance 2013-1150 2013-12-11
Art. 3 Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.