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LEGITEXT000028324307 FR

Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Ordonnance 2013-1150 2013-12-11

A créé les dispositions suivantes :- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11-2

Ordonnance 2013-1150 2013-12-11

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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