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LEGITEXT000028324306 FR

Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

26 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (26)

Texte législatif (26 Articles)

Arrete 2013-12-06

L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent arrêté.

Arrete 2013-12-06

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mai 2007 Art. 56-3, Art. 56-3-1, Art. 56-3-2, Art. 56-3-3

Arrete 2013-12-06

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mai 2007 Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 67-3, Art. 67-4, Art. 67-5, Art. 67-6, Art. 67-7, Art. 67-8, Art. 67-9, Art. 67-10, Art. 67-11, Art. 67-12, Art. 67-13, Art. 67-14, Sct. Sous-section 1 : Table de roulette électronique, Art. 67-15, Sct. Sous-section 2 : Table de black jack électronique, Art. 67-16, Art. 67-16-1, Art. 67-17, Art. 67-18, Art. 67-19, Art. 67-20, Sct. Section 4 : Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes

Arrete 2013-12-06

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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