LEGITEXT000028321150
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Décret n° 2013-1145 du 11 décembre 2013 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-1145 2013-12-11
Art. 1 Décret n° 2013-1145 du 11 décembre 2013 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D732-47-4
Decret 2013-1145 2013-12-11
Art. 2 Décret n° 2013-1145 du 11 décembre 2013 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial
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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.