LEGITEXT000028318129
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Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-1141 2013-12-10
Art. 1 Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. D311-8, Sct. Section, Art. R311-9, Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R311-12
Decret 2013-1141 2013-12-10
Art. 2 Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2014.
Decret 2013-1141 2013-12-10
Art. 3 Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.