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Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Texte législatif (5 Articles)
La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée en ce qui concerne le comité technique national « activités de services I » et le comité technique national « activités de services II » conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 décembre 1995 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 1995 Art. Annexe