LEGITEXT000028314466
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Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2013-1134 2013-12-09
Art. 1 Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets
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Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Decret 2013-1134 2013-12-09
Art. 2 Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-2
Decret 2013-1134 2013-12-09
Art. 3 Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-2-1
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Art. 4 Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets
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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2013-1134 2013-12-09
Art. 5 Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.