LEGITEXT000028282670
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Arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-11-28
Art. 1 Arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
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Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 547.
Arrete 2013-11-28
Art. 2 Arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2012 Art. 1, Art. 3
Arrete 2013-11-28
Art. 3 Arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.