LEGITEXT000028281996
FR
FR
Décret n° 2013-1120 du 4 décembre 2013 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-1120 2013-12-04
Art. 1 Décret n° 2013-1120 du 4 décembre 2013 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R313-20-2, Art. R313-20-3
Decret 2013-1120 2013-12-04
Art. 2 Décret n° 2013-1120 du 4 décembre 2013 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.