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LEGITEXT000028280525 FR

LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier (1)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi_Organique 2013-1115 2013-12-06
Art. unique LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 38-2

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