Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Les dispositions annexées au présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

Les dispositions du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1311-1, Art. R*1311-3, Art. R*1422-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1641-1-1, Art. R*1651-2, Art. R*1661-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Partie réglementaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Partie réglementaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1641-1, Art. R*1651-1, Art. R*1661-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L321-7

A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la défense. Art. R*1311-4, Art. R*1311-5, Art. R*1311-6, Art. R*1311-7, Art. R*1311-8, Art. R*1311-12, Art. R*1311-13, Art. R*1311-14, Art. R1311-15, Art. R1311-16, Art. R1311-17, Art. R1311-18, Art. R1311-19, Art. R1311-20, Art. R*1311-21, Art. R1311-21-1, Art. R*1311-22, Art. R1311-22-1, Art. R*1311-23, Art. R*1311-24, Art. R1311-24-1, Art. R*1311-26, Art. R*1311-27, Art. R*1311-28, Art. R1312-6-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 Art. 37 -Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales, Art. 11, Art. 13, Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R*1311-29, Art. R*1311-29-1, Art. R*1611-2

I. ― Les articles 1er à 3 et l'article 6 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

II. ― Le 2° de l'article 4 du présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

III. ― L'article 4 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les 1° à 3° de cet article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles du 4° de l'article 6, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R*122-8, Art. R*122-10, Art. R*122-9, Art. R*122-11, Art. R*122-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R*158-1, Art. R*150-1 , Art. R*156-1, Art. R*155-1 , Art. R*154-1, Art. R*157-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R*122-39, Art. R*122-40, Art. R*122-41, Art. R*122-42, Art. R*122-43, Art. R*122-44

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R*122-4, Art. R*122-5, Art. R*122-6, Art. R*122-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R*122-45 , Art. R*122-48, Art. R*122-49, Art. R*122-50, Art. R*122-51

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R*122-55 , Art. R*122-52 , Art. R*122-53 , Art. R*122-54

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R*122-1 , Art. R*122-2, Art. R*121-1 , Art. R*122-3