Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R41-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R41-8

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R49-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R49-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R49-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R49-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre, Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour internationale, Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, Art. R49-20-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre V : Du casier judiciaire, Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R383, Art. R384, Art. R385, Art. R386, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R390, Art. R391, Art. R392, Art. R393, Art. R394

Les dispositions des articles 2 et 4 ainsi que celles du I de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions de l'article 3 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.