LEGITEXT000028269909
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Décret n° 2013-1098 du 2 décembre 2013 relatif à la durée du mandat du président de l'Etablissement français du sang
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-1098 2013-12-02
Art. 1 Décret n° 2013-1098 du 2 décembre 2013 relatif à la durée du mandat du président de l'Etablissement français du sang
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1222-8
Decret 2013-1098 2013-12-02
Art. 2 Décret n° 2013-1098 du 2 décembre 2013 relatif à la durée du mandat du président de l'Etablissement français du sang
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L'article R. 1222-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er, est applicable au président de l'Etablissement français du sang en exercice à la date de publication du présent décret.
Decret 2013-1098 2013-12-02
Art. 3 Décret n° 2013-1098 du 2 décembre 2013 relatif à la durée du mandat du président de l'Etablissement français du sang
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.