LEGITEXT000028254874
FR
FR
Arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-11-20
Art. 1 Arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Ouvrir la source officielle
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 1988 susvisé, applicable jusqu'au 31 décembre 2014, est fixé à 1 150 €.
Arrete 2013-11-20
Art. 2 Arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 décembre 2010 Art. 1, Art. 3
Arrete 2013-11-20
Art. 3 Arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.