LEGITEXT000028241441
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Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2013-09-23
Art. 1 Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Arrete 2013-09-23
Art. 2 Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. 1
Arrete 2013-09-23
Art. 3 Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. Annexe II
Arrete 2013-09-23
Art. 4 Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.