Décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l'expertise comptable

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 A, Art. 371 D, Art. 371 M, Art. 371 bis B, Art. 371 K, Art. 371 V, Art. 371 E, Art. 371 bis F

Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Les dispositions du 2° et du 5° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentées conformément aux articles 371 F et 371 R de l'annexe II au code général des impôts déposées à compter de cette date. Les dispositions du 7° de l'article 1er ne s'appliquent pas aux agréments délivrés avant le 1er janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.