LEGITEXT000028202932
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Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-1035 2013-11-15
Art. 1 Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 242-0 F
Decret 2013-1035 2013-11-15
Art. 2 Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts
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L'article 1er s'applique aux demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée qui portent sur une période de remboursement postérieure au 1er janvier 2014.
Decret 2013-1035 2013-11-15
Art. 3 Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.