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Décret n° 2013-1015 du 13 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Texte législatif (3 Articles)
La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2013 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2013 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2011 du Département de Mayotte.
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP MONTANTS
BP 2013
(en euros) Contributions directes 65 000 000,00 Taxes de publicité et droits d'enregistrement 3 000 000,00
Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement 2 500 000,00
Taxe sur les conventions d'assurance 1 500 000,00
Autres impôts et taxes (dont taxes douanières et sur les carburants) 119 007 850,00
Taxe sur l'électricité 1 184 000,00
Valeur totale de l'assiette 192 191 850,00
Déductions 9 000 000,00
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP ― 1 159 053,89
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2011 ― 12 322 933,13
Assiette nette 169 709 862,98
Montant du FIP 2013 33 941 972,60