LEGITEXT000028173127
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Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-994 2013-11-07
Art. 1 Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 2 bis : Information préoccupante , Art. R226-2-2
Decret 2013-994 2013-11-07
Art. 2 Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Transmission d'informations entre départements , Art. R221-5, Art. R221-5-1, Art. R221-5-2, Art. R221-5-3, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10
Decret 2013-994 2013-11-07
Art. 3 Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles
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La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.