LEGITEXT000028173119
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Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-10-18
Art. 1 Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 octobre 2010 Art. 2, Art. 6
Arrete 2013-10-18
Art. 2 Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.