LEGITEXT000028171789
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Arrêté du 22 avril 2013 relatif à l'organisation interne de la sous-direction de l'accès à la nationalité française placée sous l'autorité du directeur général des étrangers en France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-04-22
Art. 1 Arrêté du 22 avril 2013 relatif à l'organisation interne de la sous-direction de l'accès à la nationalité française placée sous l'autorité du directeur général des étrangers en France
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2007 Art. 7
Arrete 2013-04-22
Art. 2 Arrêté du 22 avril 2013 relatif à l'organisation interne de la sous-direction de l'accès à la nationalité française placée sous l'autorité du directeur général des étrangers en France
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Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.