Décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer et à Mayotte., Art. 86

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2009-587 du 25 mai 2009 Art. 11-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°99-1021 du 1 décembre 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Les dispositions de l'article 11-1 du décret du 25 mai 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.