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Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Texte législatif (5 Articles)
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la composition des équipements électriques et électroniques, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers., Sct. Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels., Sct. Sous-Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques., Sct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique, Art. R543-172, Art. R543-174, Art. R543-173, Art. R543-175, Art. R543-176, Art. R543-177, Art. R543-178, Art. R543-179, Art. R543-182, Art. R543-184, Art. R543-185, Art. R543-180, Art. R543-187, Art. R543-186, Art. R543-181, Art. R543-183, Art. R543-191, Art. R543-193, Art. R543-189, Art. R543-188, Art. R543-192, Art. R543-194, Art. R543-190, Art. R543-194-1, Art. R543-196, Art. R543-195, Art. R543-198, Art. R543-197, Art. R543-197-1, Art. R543-200, Art. R543-203, Art. R543-204, Art. R543-202, Art. R543-205, Art. R543-206
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques , Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application , Art. R543-171-1, Sct. Paragraphe 2 : Définitions , Art. R543-171-2, Sct. Paragraphe 3 : Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques , Art. R543-171-3, Sct. Paragraphe 4 : Obligations des fabricants, Art. R543-171-4, Art. R543-171-5, Sct. Paragraphe 5 : Obligations des mandataires , Art. R543-171-6, Sct. Paragraphe 6 : Obligations des importateurs , Art. R543-171-7, Sct. Paragraphe 7 : Obligations des distributeurs , Art. R543-171-8, Sct. Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques, Art. R543-171-9, Sct. Paragraphe 9 : Attestation de conformité des équipements électriques et électroniques , Art. R543-171-10, Art. R543-171-11, Sct. Paragraphe 10 : Dispositions pénales , Art. R543-171-12
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-175, Art. R543-206, Art. R543-172, Art. R543-173, Art. R543-174, Art. R543-178, Art. R543-204
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.