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Décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 Art. 10
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.