LEGITEXT000028134734
FR
FR
Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-967 2013-10-28
Art. 1 Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D48-23
Decret 2013-967 2013-10-28
Art. 2 Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée
Ouvrir la source officielle
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2013-967 2013-10-28
Art. 3 Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.