LEGITEXT000028134724
FR
Arrêté du 21 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-10-21
Art. 1 Arrêté du 21 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 2012 Art. 1 bis
Arrete 2013-10-21
Art. 2 Arrêté du 21 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation
Ouvrir la source officielle
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.