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LEGITEXT000028115473 FR

Décret n° 2013-959 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2013-959 2013-10-25
Art. 3 Décret n° 2013-959 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 Art. 2-1

Decret 2013-959 2013-10-25
Art. 4 Décret n° 2013-959 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 Art. 8-1

Decret 2013-959 2013-10-25
Art. 5 Décret n° 2013-959 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds Ouvrir la source officielle

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 28 avril 2000 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

Decret 2013-959 2013-10-25
Art. 6 Décret n° 2013-959 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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