LEGITEXT000028113295
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Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-949 2013-10-23
Art. 1 Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 344 G sexies, Art. 344 G septies
Decret 2013-949 2013-10-23
Art. 2 Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
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L'article 1er s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2014.
Decret 2013-949 2013-10-23
Art. 3 Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.