LEGITEXT000028113198
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Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-952 2013-10-23
Art. 1 Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-19
Decret 2013-952 2013-10-23
Art. 2 Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.