LEGITEXT000028108268
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Arrêté du 15 octobre 2013 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2013
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-10-15
Art. 1 Arrêté du 15 octobre 2013 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2013
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 155 bis A
Arrete 2013-10-15
Art. 2 Arrêté du 15 octobre 2013 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2013
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La directrice de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.