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LEGITEXT000028091737 FR

Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2013-935 2013-10-18
Art. 1 Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R138-10

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R138-19

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R245-1, Art. R245-3, Art. R245-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R245-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R245-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R138-1

Decret 2013-935 2013-10-18
Art. 2 Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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